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Conditions d'utilisation

En vigueur depuis le 26.10.2026.

Une nouvelle version entre en vigueur le 20.11.2026. Lire la nouvelle version

Règlement de Prestation de Services par InterScript Sebastian Sobieraj (Spot.gg)

§ 1. Définitions

  1. Panne – fonctionnement incorrect ou non-fonctionnement d’un ou de plusieurs Services.
  2. Support – assistance pour les Clients fournie via le Panneau Client.
  3. Données de contact – informations concernant le Client permettant d’entrer en contact avec lui.
  4. Joueurs du serveur – personnes qui jouent sur le serveur acheté par le Client.
  5. Information commerciale – information définie à l’art. 9 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal of Laws 2002 n° 144, item 1204, telle que modifiée).
  6. Client – entité chargeant InterScript de la prestation des Services.
  7. Compte dans le Panneau Client – panneau attribué à chaque Client pour commander des Services via Internet, par l’intermédiaire duquel le Client a accès aux Services qu’il a commandés.
  8. Limites – limites de charge/d’utilisation fixées dans la Spécification et concernant un Service déterminé.
  9. Logs – enregistrement dans une base de données confirmant les actions des utilisateurs du serveur.
  10. Jeu – jeu vidéo pour lequel InterScript fournit des Services d’hébergement de serveur au profit du Client. La liste actuelle des Jeux pris en charge, des moteurs disponibles et des packs de mods est disponible sur le site https://spot.gg.
  11. Période d’abonnement – période pour laquelle le Client a acheté un service donné, et pour laquelle InterScript facture la rémunération pour les Services d’hébergement fournis au Client.
  12. Panneau Client – système de gestion du Service acheté. Le Panneau Client se trouve à l’adresse https://spot.gg/user/servers.
  13. Règlement – le présent Règlement Général de Prestation de Services de la société InterScript contenant les règles d’utilisation par le Client des Services fournis ainsi que les règles de prestation de ces Services par InterScript.
  14. Spécification – définition précise des paramètres des Services fournis par InterScript au Client.
  15. Contrat – Contrat de prestation de Services conclu entre le Client et InterScript, dont le Règlement constitue une partie intégrante.
  16. Services – prestations réalisées par InterScript au profit du Client sur la base du Contrat conclu.
  17. Prestataire de services – autrement InterScript – société InterScript Sebastian Sobieraj, NIP PL6010066860. Adresse d’exercice de l’activité : Chmielna 2/31, 00-020 Warszawa, Pologne.
  18. Suppression du compte dans le Panneau Client – suppression de tous les fichiers du Client se trouvant sur les serveurs d’InterScript et cessation de la prestation des Services au profit du Client.
  19. Authentification (Connexion) – indication de l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement du compte dans le Panneau Client et du mot de passe qui y est associé.
  20. Utilisateur – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique utilisant les Services d’InterScript sur la base d’une autorisation écrite accordée par le Client, portée à la connaissance d’InterScript, dont l’e-mail a été fourni à InterScript dans le Panneau Client.
  21. Commande – indication par le Client, via le site Internet https://spot.gg, de son besoin en Services fournis par InterScript, constituant la base de la conclusion du Contrat de prestation de Services entre le Client et InterScript.
  22. Application – application mobile Spot.gg mise à disposition par InterScript sur la boutique Google Play.
  23. Points – unité de règlement interne attribuée au Compte dans le Panneau Client, servant uniquement à payer la prolongation des Services selon les règles définies au § 6a.
  24. Programme de parrainage – règles d’octroi d’une remise et de Points pour la recommandation des Services à d’autres personnes, définies au § 6b.

§ 2. Dispositions générales

  1. Le présent Règlement constitue un règlement de prestation de services par voie électronique au sens de l’art. 8 al. 1 point 1 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal of Laws 2002 n° 144, item 1204, telle que modifiée).

  2. L’acceptation du présent Règlement est une condition préalable à l’utilisation des services d’InterScript. Le Règlement constitue une partie intégrante du Contrat conclu entre InterScript et le Client.

    La formulation par le Client d’un besoin en Services, que ce soit sous forme électronique ou écrite, équivaut à l’acceptation du Règlement.

  3. Le Règlement définit les droits et obligations d’InterScript et du Client découlant du Contrat conclu.

  4. En acceptant le Règlement, le Client consent à ce qu’InterScript exécute toutes les instructions relatives aux Services et réponde aux questions concernant les services uniquement si le Client, pour donner une instruction ou envoyer une question, utilise l’adresse e-mail de l’Utilisateur indiquée dans le Panneau Client ou utilise le Système de tickets.

  5. InterScript se réserve le droit de modifier le Règlement. InterScript informera le Client par voie électronique (par e-mail) de toute modification du Règlement 14 jours avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Le refus d’acceptation de la modification par le Client équivaut à la résiliation du Contrat à la fin de la période pour laquelle le Client a payé.

§ 3. Enregistrement du Compte

  1. L’enregistrement du Compte est facultatif, mais il est nécessaire pour commander et payer les Services dans l’Hébergement. L’enregistrement se fait à l’adresse https://spot.gg/fr/register.
  2. Pour procéder à l’enregistrement du compte, il est nécessaire de disposer d’une adresse e-mail active et de définir un mot de passe pour le Panneau Client.
  3. Lors de l’enregistrement, il est également exigé de confirmer avoir pris connaissance du contenu et d’accepter les conditions du présent Règlement.
  4. Lors de l’enregistrement du compte, le Client peut indiquer s’il souhaite recevoir du Prestataire de services des informations sur les nouveautés et promotions d’InterScript.
  5. Pour terminer le processus d’enregistrement du Compte, il convient d’activer le Compte dans le Panneau Client en se rendant sur la page indiquée dans le message envoyé à l’adresse e-mail fournie lors du processus d’enregistrement du Compte.

§ 4. Connexion au Panneau Client

  1. La connexion au Panneau Client se fait sur la page https://spot.gg/fr/login.
  2. Seul l’Utilisateur peut procéder au processus d’Authentification.
  3. InterScript n’est pas responsable de tout dommage résultant de la mise à disposition des données de connexion (e-mail et mot de passe) à des tiers.
  4. Le formulaire de connexion est dûment sécurisé par chiffrement SSL.
  5. En cas de problèmes de connexion, l’Utilisateur peut à tout moment réinitialiser son mot de passe à l’adresse https://spot.gg/fr/forgot-password. L’Utilisateur recevra le reste des instructions par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie lors du processus d’enregistrement.

§ 5. Portefeuille

  1. Le Portefeuille est un compte virtuel interne du Client dans le Panneau Client, sur lequel peuvent se trouver des fonds du Client, en particulier provenant du remboursement d’un paiement antérieur.
  2. Le Portefeuille ne peut pas être rechargé de manière autonome. Les fonds accumulés sur le Portefeuille ne peuvent pas être versés sur le compte bancaire du Client.
  3. Si, au moment de passer une Commande ou de prolonger un Service actif, des fonds se trouvent sur le Portefeuille du Client, ils sont automatiquement imputés sur cette Commande en tant que transaction de paiement distincte – en totalité, s’ils suffisent à couvrir l’intégralité du montant de la Commande, ou en partie, si le montant de la Commande est supérieur aux fonds disponibles (le Client paie le reste de la somme due par une autre méthode de paiement disponible).
  4. Le Portefeuille informe l’Utilisateur de l’état actuel des fonds et de l’historique des opérations sur le Compte, telles que l’achat de Services ou le règlement d’un remboursement.
  5. Le Portefeuille et les Points (§ 6a) sont indépendants l’un de l’autre – les fonds du Portefeuille ne peuvent pas être échangés contre des Points, et les Points ne peuvent pas être échangés contre des fonds dans le Portefeuille.

§ 6. Paiements

  1. Le paiement d’une Commande peut être effectué avec les fonds accumulés sur le Portefeuille (§ 5) et via les formes de paiement suivantes : virement bancaire rapide (Przelewy24), y compris BLIK, PayPal, ainsi que carte de paiement (Visa, Mastercard et autres), gérée par l’opérateur Stripe.
  2. En cas de paiement par carte, les données de la carte de paiement ne sont jamais transmises ni conservées par InterScript – elles sont reçues directement par l’opérateur de paiement.
  3. Les prix des Services sont exprimés en zloty polonais (PLN) ou en euro (EUR), selon la devise attribuée à une Commande donnée. La devise est par défaut déterminée automatiquement sur la base du pays du Client et peut être modifiée manuellement par celui-ci (dans les Paramètres du Compte ou dans l’en-tête du site) avant de passer la Commande. Après la passation de la Commande, la devise qui y est attribuée ne change plus.
  4. Pour les Commandes dans une devise autre que le zloty polonais (PLN), la seule forme de paiement disponible est la carte de paiement – Przelewy24, PayPal et le Portefeuille ne sont disponibles que pour les Commandes en zloty polonais (PLN).
  5. La prolongation d’un Service peut également être payée avec des Points, selon les règles définies au § 6a.

§ 6a. Points

  1. Les Points servent uniquement à payer la prolongation des Services appartenant au Client – manuellement ou dans le cadre de la prolongation automatique (al. 9). Les Points ne sont pas de l’argent, ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ni versés, ils ne peuvent pas être transférés sur un autre Compte ni utilisés pour d’autres Commandes (en particulier pour modifier les paramètres d’un Service).
  2. Le Client peut obtenir des Points :
    1. en achetant dans l’Application un pack de Points ponctuel ou un abonnement de Points,
    2. dans le cadre du Programme de parrainage (§ 6b),
    3. à la suite d’un remboursement pour une Commande payée en Points (al. 8) ou d’une compensation accordée par le Prestataire de services (§ 18 al. 4).
  3. L’achat de Points n’est possible que dans l’Application. Le paiement est reçu et traité par Google dans le cadre du système de paiement Google Play, selon les conditions de Google Play – InterScript ne reçoit pas les données de paiement du Client. Le prix du pack ou de l’abonnement et le nombre de Points que le Client recevra sont présentés dans l’Application avant l’achat. Les Points sont crédités sur le Compte immédiatement après la confirmation du paiement par Google.
  4. L’abonnement de Points est renouvelé automatiquement chaque mois, jusqu’à son annulation par le Client dans Google Play. Pour chaque période d’abonnement payée, le nombre de Points indiqué lors de l’achat est crédité sur le Compte. L’annulation de l’abonnement prend effet à la fin de la période de facturation en cours – les Points déjà crédités restent sur le Compte. L’abonnement de Points et la prolongation automatique des Services par Points (al. 9) sont indépendants l’un de l’autre.
  5. Les Points constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel et sont fournis immédiatement après l’achat. Avant l’achat, le Client consommateur donne son accord explicite pour le crédit immédiat des Points et reconnaît qu’au moment de leur crédit, il perd le droit de rétractation du contrat d’achat de Points (art. 38 al. 1 point 13 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur). Le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de l’achat accompagnée de cette information. Cela n’exclut pas la possibilité de déposer une demande de remboursement directement auprès de Google, conformément aux règles de Google Play, ni les droits du Client au titre de la non-conformité du contenu numérique au contrat.
  6. Si le paiement des Points est remboursé ou annulé (en particulier par Google ou par le biais d’une rétrofacturation), le Prestataire de services déduit du Compte le nombre de Points correspondant. Le solde des Points peut alors devenir négatif – jusqu’à sa régularisation, le Client ne peut pas payer avec des Points.
  7. La prolongation d’un Service payée en Points constitue une Commande de prolongation au sens du § 9 al. 3. Le prix de la prolongation en Points est fixé séparément des prix en devises et présenté au Client avant la validation de la prolongation. Le Prestataire de services peut modifier les prix en Points – la modification n’affecte pas les Périodes d’abonnement déjà payées.
  8. En cas de rétractation d’une Commande payée en Points (§ 19) ou d’acceptation d’une réclamation entraînant un remboursement, le remboursement est effectué en Points, sur le Compte du Client, selon les règles définies au § 19 al. 3.
  9. Le Client peut activer dans le Panneau du Serveur la prolongation automatique du Service par Points, en choisissant la période de prolongation, et la désactiver à tout moment. La prolongation intervient automatiquement lorsqu’il reste moins de 24 heures avant la fin de la Période d’abonnement (ou après son expiration, pendant la période de conservation des données du Service bloqué – § 9 al. 5), au prix en Points en vigueur ce jour-là. Si le Compte ne dispose pas de suffisamment de Points, la prolongation n’a pas lieu et le Client en est informé par courrier électronique – les règles de fin de Période d’abonnement (§ 9) s’appliquent alors.
  10. Les Points expirent en totalité si, pendant 12 mois, aucune opération sur les Points n’a été effectuée sur le Compte (en particulier crédit, utilisation ou remboursement de Points). Chaque opération de ce type fait courir un nouveau délai. La date de validité actuelle des Points est visible dans le Panneau Client, et au moins 30 jours avant l’expiration des Points, le Prestataire de services en informe le Client par courrier électronique.
  11. Avant la suppression du Compte dans le Panneau Client, le Client est informé du nombre de Points détenus et peut les utiliser pour prolonger ses Services. La suppression du Compte à la demande du Client entraîne la perte des Points non utilisés.
  12. Si le Prestataire de services met fin à la prestation des Services ou retire les Points pour des raisons qui ne sont pas imputables au Client, il en informera le Client par courrier électronique au moins 30 jours à l’avance. Pour les Points achetés dans l’Application et non utilisés à cette date, le Prestataire de services remboursera au Client un montant correspondant au prix qu’il a payé pour ceux-ci. Les Points obtenus à titre gratuit (al. 2 points 2 et 3) ne sont pas remboursables.
  13. Les Points crédités par erreur, en particulier à la suite d’une erreur du système, peuvent être déduits du Compte par le Prestataire de services, qui en informe le Client.

§ 6b. Programme de parrainage

  1. Chaque Compte dispose d’un lien de parrainage individuel, disponible dans le Panneau Client sur la page Points.
  2. La personne qui enregistre un nouveau Compte dans les 30 jours suivant son accès au site https://spot.gg à partir du lien de parrainage (ci-après : le Parrainé) reçoit une remise unique de 20 % sur la première prolongation d’un Service pour une période de 1 mois. La remise ne se cumule pas avec d’autres remises – la remise la plus avantageuse pour le Parrainé est appliquée.
  3. Le Client dont le lien de parrainage a été utilisé (ci-après : le Parrain) reçoit des Points pour la première Commande du Parrainé payée en argent (et non en Points). Le nombre de Points est indiqué sur la page Points dans le Panneau Client. Les Points sont crédités après 14 jours à compter du paiement de la Commande, à condition qu’aucun remboursement du paiement de cette Commande n’ait eu lieu pendant ce délai.
  4. Si le paiement de la Commande du Parrainé est remboursé après le crédit des Points, le Prestataire de services déduit ces Points du Compte du Parrain – le solde peut devenir négatif (§ 6a al. 6).
  5. Il est interdit de se parrainer soi-même, de créer des Comptes dans le but d’obtenir une récompense et de diffuser le lien de parrainage d’une manière violant le § 12 (en particulier sous forme de Spam). En cas de violation, le Prestataire de services peut annuler les récompenses en attente de crédit et déduire les Points attribués à la suite de la violation.
  6. Les Points du Programme de parrainage sont attribués à titre gratuit et ne sont pas remboursables ni échangeables contre de l’argent.
  7. Le Prestataire de services peut modifier ou mettre fin au Programme de parrainage. La modification ne concerne pas les récompenses pour les Commandes payées avant son entrée en vigueur.

§ 7. Service Client

  1. Champ des questions traitées par le Support :
    • Problèmes de fonctionnement du Panneau du Serveur, y compris le signalement de ses erreurs.
    • Complément de la liste des moteurs et des packs.
    • Paiements et commandes.
    • Idées et propositions de modifications dans le Panneau Client.
    • Déblocage d’un serveur qui a été bloqué pour une raison quelconque.
  2. Le Support ne traite pas les questions dépassant le Champ des questions.
  3. Le Support n’apporte pas d’aide en matière de configuration des serveurs.
  4. Le Support répond aux tickets soumis via le système de tickets dans le Panneau Client dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de leur réception. Les tickets sont traités dans l’ordre de leur arrivée. Le délai de traitement des réclamations est défini au § 18.
  5. Le Support répond aux messages envoyés par courrier électronique (en dehors du système de tickets) sans délai fixé. Pour les questions nécessitant une réponse, il convient d’utiliser le système de tickets dans le Panneau Client.

§ 7a. Assistant IA

  1. InterScript met à disposition un assistant basé sur l’intelligence artificielle (ci-après : l’Assistant IA), disponible sur le site https://spot.gg ainsi que dans le Panneau Client. L’Assistant IA fonctionne automatiquement et ne constitue pas le Support au sens du § 7.
  2. Les réponses de l’Assistant IA sont générées automatiquement et peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées. Elles ont un caractère purement informatif et ne constituent pas une déclaration ni un engagement contraignant d’InterScript, en particulier en ce qui concerne les prix, les remboursements ou les conditions de prestation des Services – les dispositions du Règlement et les informations présentées lors de la passation de la Commande sont seules contraignantes.
  3. L’Assistant IA peut, après confirmation préalable par le Client, effectuer des actions sur son serveur, en particulier installer des add-ons, modifier des fichiers de configuration, envoyer des commandes à la console et redémarrer le serveur. Le Client valide chaque action de ce type et assume la responsabilité de la décision de l’exécuter.
  4. Dans la mesure permise par les dispositions légales en vigueur, InterScript n’est pas responsable des dommages résultant de la mise en erreur du Client par l’Assistant IA ni des conséquences des actions effectuées par l’Assistant IA sur le serveur du Client, y compris la perte ou la détérioration de données. Avant de valider des modifications sur le serveur, le Client doit envisager d’effectuer une sauvegarde (§ 9a).

§ 8. Activation gratuite du serveur

  1. Un nouveau serveur est lancé uniquement par une activation gratuite dans le Panneau Client, à laquelle mène également un bouton sur la page d’accueil https://spot.gg. Lors de l’activation, le Client choisit le jeu, le moteur ou le pack de mods ainsi que les paramètres du serveur.
  2. L’activation gratuite est sans frais, ne nécessite pas de fournir les données de la carte de paiement et n’implique aucune obligation de prolongation.
  3. La durée d’activité du serveur issu de l’activation gratuite est visible lors de l’activation. Elle peut varier en fonction du jour et de l’heure, mais ne peut être inférieure à 1 jour (24 heures).
  4. Sur un même Compte, un seul serveur issu de l’activation gratuite qui n’a pas été prolongé peut exister simultanément. Un autre serveur gratuit peut être activé uniquement après la prolongation du précédent ou après sa suppression.
  5. S’il n’y a pas de ressources libres au moment de l’activation, la demande est placée dans une file d’attente et le serveur est installé dès que les ressources se libèrent. Le Client voit dans le Panneau Client sa position dans la file d’attente.
  6. Jusqu’à sa prolongation, le serveur issu de l’activation gratuite :
    1. n’est pas couvert par les sauvegardes (§ 9a),
    2. n’a pas accès aux fonctions « Sous-comptes » et « Planificateur de tâches »,
    3. peut être automatiquement arrêté lorsqu’il n’y a plus aucun joueur sur le serveur (après la déconnexion du dernier joueur) – le Client peut le redémarrer dans le Panneau du Serveur.
  7. Pendant l’activation gratuite, le Client peut modifier les paramètres du serveur ainsi que son moteur et/ou son pack. La modification des paramètres influe sur le prix de la prolongation – tous les prix sont visibles avant la validation de la modification.
  8. La prolongation du serveur issu de l’activation gratuite (Commande payante) conserve ses fichiers et paramètres – à partir de ce moment, le serveur devient un Service payant, auquel les restrictions de l’al. 6 ne s’appliquent plus.
  9. Si le serveur issu de l’activation gratuite n’est pas prolongé, à l’expiration de la durée d’activité il est bloqué, puis supprimé conformément au § 9 al. 5 point 2.

§ 9. Durée du contrat

  1. Le Contrat est conclu pour la durée de la Période d’abonnement du Service concerné.
  2. 7 jours avant la fin de la Période d’abonnement d’un Service donné, InterScript informera le Client par courrier électronique de l’approche de l’expiration de la Période d’abonnement.
  3. La prolongation de l’activité du Service équivaut à la conclusion d’un nouveau Contrat de prestation de Services pour la Période d’abonnement suivante.
  4. À la fin de la Période d’abonnement, le Service est bloqué, ce qui équivaut à l’absence d’accès à celui-ci.
  5. Après la fin de la Période d’abonnement et le blocage du Service pour ce motif, le Client peut le prolonger en conservant les données. La durée de conservation des données dépend du type de Service :
    1. Service payant (y compris un serveur issu de l’activation gratuite qui a été prolongé) – pendant 7 jours à compter de la fin de la Période d’abonnement, le serveur reste bloqué et ses données restent en place. Passé ce délai, le serveur passe à l’état R.I.P. : il est retiré de la machine et l’enregistrement de ses fichiers est conservé jusqu’à 30 jours à compter de la fin de la Période d’abonnement. Pendant ce temps, le Client peut ressusciter le Service en payant sa prolongation. Après 30 jours à compter de la fin de la Période d’abonnement, le Service ainsi que les données sont définitivement supprimés sans possibilité de les récupérer.
    2. Serveur issu de l’activation gratuite qui n’a pas été prolongé – les données sont conservées pendant 7 jours à compter de la fin de la durée d’activité. Pendant ce temps, le Client peut prolonger le serveur en conservant les données. Après 7 jours, le serveur ainsi que les données sont définitivement supprimés sans possibilité de les récupérer (sans état R.I.P.).
  6. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les prix des Services. La modification des prix n’affecte pas les Périodes d’abonnement déjà payées. Le prix actuel est à chaque fois présenté au Client avant la passation de la Commande, et en cas de Renouvellement automatique (§ 10) – avec un préavis approprié, conformément au § 10 al. 4.

§ 9a. Sauvegardes

  1. InterScript effectue automatiquement, une fois par jour, des sauvegardes des fichiers des Services payants. Les sauvegardes automatiques sont conservées pendant 7 jours.
  2. Le Client peut en outre créer lui-même des sauvegardes dans le Panneau du Serveur, notamment avant la mise à jour ou la réinstallation du moteur ou du pack de mods. Les sauvegardes créées par le Client sont conservées pendant 24 heures. Le nombre de ces sauvegardes et l’intervalle minimal entre elles sont limités – les limites actuelles sont visibles dans le Panneau du Serveur.
  3. Les serveurs issus de l’activation gratuite qui n’ont pas été prolongés ne sont pas couverts par les sauvegardes – ni automatiques, ni créées par le Client.
  4. Les sauvegardes ne sont pas comptabilisées dans la limite de disque du Service. Une sauvegarde peut être restaurée dans le Panneau du Serveur ; la sauvegarde ne peut pas être téléchargée (il est possible de télécharger les fichiers du profil – § 9b al. 3). Les sauvegardes ne couvrent pas, entre autres, les logs du serveur, les sauvegardes créées par des plugins ou des mods, ni les fichiers de cartes en ligne (par ex. DynMap, BlueMap).
  5. Les sauvegardes constituent un service supplémentaire, fourni sans garantie d’exhaustivité ni de continuité. InterScript s’efforce de réaliser les sauvegardes régulièrement, toutefois la responsabilité de la sécurité des données incombe au Client (§ 14 al. 3), qui doit assurer lui-même la protection des données importantes. Une sauvegarde créée alors que le serveur est en fonctionnement peut ne pas refléter un état pleinement cohérent des fichiers.

§ 9b. Profils de serveurs

  1. Un Profil est un enregistrement des fichiers du serveur (y compris la base de données du serveur) ainsi que de ses paramètres, attribué au Compte dans le Panneau Client. Un seul profil peut être attaché à un serveur à la fois – le Client peut basculer le serveur entre ses profils, et les profils non attachés à un serveur sont conservés par le Prestataire de services.
  2. Le nombre de profils sur un Compte est limité. La limite actuelle, dépendant du nombre de serveurs actifs du Client, est visible dans le Panneau Client.
  3. Le Client peut à tout moment télécharger les fichiers d’un profil dans le Panneau Client et supprimer un profil qui n’est pas attaché à un serveur. La suppression d’un profil est irréversible.
  4. Après la suppression d’un serveur (en particulier après la fin de la Période d’abonnement – § 9 al. 5), son profil reste sur le Compte selon les règles de l’al. 5.
  5. Un profil qui n’a été attaché à aucun serveur pendant 6 mois peut être supprimé par le Prestataire de services. Au moins 14 jours avant la suppression, le Prestataire de services en informe le Client par courrier électronique – pendant ce délai, le Client peut télécharger les fichiers du profil ou l’attacher à un serveur, ce qui interrompt le cours de ce délai.
  6. La suppression du Compte dans le Panneau Client entraîne la suppression de tous les profils du Client.
  7. La conservation des profils constitue un service supplémentaire. Le § 9a al. 5 s’applique par analogie aux profils.

§ 10. Renouvellement automatique (par carte de paiement)

  1. Le Client payant un Service par carte de paiement peut activer le Renouvellement automatique – consistant en un débit automatique de la carte enregistrée du montant dû pour la Période d’abonnement suivante, sans qu’il soit nécessaire de passer manuellement une Commande de prolongation.
  2. Le Renouvellement automatique est désactivé par défaut. Son activation nécessite le consentement explicite et volontaire du Client exprimé dans le Panneau Client (Paramètres -> Méthodes de paiement). Le Client peut à tout moment, sans indication de motif et sans aucune conséquence, désactiver le Renouvellement automatique au même endroit. La désactivation n’affecte pas les débits déjà effectués.
  3. Le montant de chaque débit dans le cadre du Renouvellement automatique est calculé au jour du débit, sur la base des paramètres actuels du Service (RAM, disque) et des prix en vigueur ce jour-là (§ 9 al. 6) – il peut différer du montant prélevé lors du renouvellement précédent, en particulier en cas de modification des paramètres du Service par le Client ou de modification des prix par le Prestataire de services.
  4. Le montant prévu du prochain débit dans le cadre du Renouvellement automatique est à chaque fois visible dans le rappel mentionné au § 9 al. 2.
  5. Si le débit de la carte échoue (par ex. manque de fonds, carte expirée, refus de la banque), le Prestataire de services peut tenter de nouveaux débits dans une courte période après la tentative infructueuse. Si, malgré cela, le débit n’aboutit pas avant la fin de la Période d’abonnement, les règles de fin de Période d’abonnement définies au § 9 s’appliquent.
  6. Le droit de rétractation du contrat défini au § 19 s’applique aux débits effectués dans le cadre du Renouvellement automatique, dans les mêmes conditions que pour les autres Commandes.
  7. Les données de la carte de paiement utilisée pour le Renouvellement automatique sont conservées uniquement par l’opérateur de paiement – InterScript n’y a pas accès et ne les conserve pas (§ 6 al. 2).

§ 11. Obligations d’InterScript

  1. InterScript est tenu d’assurer la pleine disponibilité des Services, de fournir les Services avec la diligence requise, conformément aux dispositions du Contrat et du Règlement.
  2. InterScript se réserve le droit d’effectuer des interruptions techniques à tout moment, si la situation l’exige.
  3. InterScript est tenu d’informer le Client de chaque modification du Règlement.

§ 12. Obligations du Client

  1. Le Client est tenu d’utiliser les Services fournis par InterScript d’une manière ne portant pas atteinte aux droits de tiers, en particulier au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi qu’aux droits de la personnalité, de respecter les dispositions légales, les règles de la vie en société et les bonnes mœurs, les dispositions du Contrat, du Règlement, de s’abstenir d’utiliser les Services pour publier, mettre à disposition et diffuser des contenus illicites, portant atteinte aux droits et aux biens personnels d’autrui, aux bonnes mœurs et aux règles de la vie en société, ainsi que pour envoyer du Spam.
  2. Le Client est tenu de ne pas entreprendre d’actions susceptibles de causer un dommage à d’autres Clients ou Utilisateurs. Le Client est également tenu de ne pas placer sur le serveur d’InterScript des fichiers, scripts ou programmes susceptibles de provoquer un dysfonctionnement du serveur, des connexions ou des comptes d’autres personnes.

§ 13. Responsabilité d’InterScript

  1. InterScript est responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des Services qui lui sont confiés, sauf si celle-ci résulte de causes dont InterScript n’est pas responsable.
  2. InterScript n’est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des Services si celle-ci résulte de circonstances, notamment telles que :
    1. Interruption de la continuité de la prestation des Services provoquée par l’action ou l’omission de personnes autres qu’InterScript.
    2. Panne de matériel ou de logiciel qu’InterScript ne pouvait pas prévenir et sur la survenance de laquelle il n’avait aucune influence.
    3. Force majeure.
    4. Utilisation incorrecte des Services par l’Utilisateur :
      1. Installation involontaire de plugins/mods provenant de sources non fiables et installation de plugins/mods compatibles avec le logiciel qu’InterScript met dans le panneau de gestion du serveur.
      2. Configuration maladroite du serveur. Commettre de nombreuses erreurs de configuration en raison du manque de connaissances de l’Utilisateur nécessaires au bon fonctionnement du Service.
      3. Violation par le Client des dispositions du Contrat, du Règlement, des dispositions légales.
      4. Obtention de l’accès au Compte du Client par des personnes non autorisées.
      5. Autres irrégularités non prévues par le Règlement générées par l’Utilisateur.
    5. Action d’un virus informatique.
    6. Informations, programmes, applications, fichiers téléchargés par le Client depuis le réseau Internet.
    7. Attaque DDoS, qui est une attaque contre un système informatique ou un service réseau visant à empêcher son fonctionnement en occupant toutes les ressources libres, menée simultanément à partir de nombreux ordinateurs.
  3. InterScript n’assume aucune responsabilité pour les contenus placés par le Client sur le serveur mis à sa disposition.
  4. InterScript n’est pas responsable du manque à gagner du Client, et sa responsabilité éventuelle au titre de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du Contrat est limitée au montant de la Redevance d’abonnement payée par le Client.
  5. InterScript n’est pas responsable du fonctionnement des logiciels dont il n’est pas l’auteur. Cela concerne les moteurs de serveurs, plugins, mods et autres types de logiciels.

§ 14. Responsabilité du Client

  1. Le Client assume l’entière responsabilité des contenus se trouvant sur la partie du serveur mise à sa disposition.
  2. Le Client assume l’entière responsabilité de la manière dont l’Utilisateur utilise les Services, y compris des violations des dispositions du Contrat, du Règlement, des dispositions légales généralement applicables, des règles de la vie en société et des bonnes mœurs commises par l’Utilisateur, ainsi que de l’envoi de Spam. En cas d’information reçue par InterScript concernant une violation commise par l’Utilisateur, le Client s’engage à coopérer pour lutter contre l’activité illicite de l’Utilisateur, notamment à fournir les données de l’Utilisateur permettant son identification.
  3. Le Client assume la responsabilité exclusive et illimitée des données stockées sur le serveur d’InterScript.
  4. InterScript peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi en lien avec l’utilisation incorrecte des Services par le Client, la violation des dispositions du Contrat, du Règlement, des dispositions légales généralement applicables, des règles de la vie en société et des bonnes mœurs commises par le Client ou l’Utilisateur.

§ 15. Droits du Client

  1. Le Client a le droit de profiter pleinement des Services commandés, toutefois d’une manière ne violant pas les dispositions légales, les dispositions du Contrat, du Règlement, les droits d’autrui, les bonnes mœurs et les règles de la vie en société.
  2. Le Client a le droit d’accorder à une autre entité (Utilisateur) une autorisation d’utiliser les Services d’InterScript commandés par le Client dans la mesure indiquée dans l’autorisation, mais le Client assume l’entière responsabilité de tout dommage résultant de l’octroi de cet accès.
  3. Le Client a le droit de déposer une réclamation concernant les Services fournis par InterScript.

§ 16. Limitations

  1. Le Client ne peut pas utiliser les Services fournis par InterScript pour publier, mettre à disposition et diffuser des contenus illicites, portant atteinte aux droits et aux biens personnels d’autrui, aux bonnes mœurs et aux règles de la vie en société, ainsi que pour envoyer du Spam. Le Client ne peut pas mettre à disposition à titre onéreux les ressources qui lui ont été attribuées par InterScript.
  2. Si InterScript apprend que le Client a commis une violation de l’al. 1 du présent paragraphe, InterScript est autorisé à bloquer les Services fournis au Client, à résilier le Contrat avec effet immédiat et à informer les autorités compétentes de la violation de la loi commise par le Client.
  3. Dans des cas particuliers, si la prestation des Services au Client entraîne une surcharge excessive du serveur d’InterScript et, par conséquent, une détérioration de la qualité des Services fournis à d’autres Clients, InterScript a le droit de bloquer les Services du Client, ce dont il est informé dans le Panneau Client.
  4. En cas de résiliation du Contrat pour les raisons mentionnées à l’al. 2, le Prestataire de services peut compenser les dommages pour le préjudice causé par la violation (§ 14 al. 4) avec le montant dû au Client pour la Période d’abonnement non utilisée ainsi qu’avec la valeur des Points non utilisés achetés dans l’Application (§ 6a).

§ 17. Sécurité

  1. InterScript assurera une protection adéquate des données des Clients et des Utilisateurs.
  2. InterScript assurera une protection adéquate des connexions de l’Utilisateur avec le serveur.
  3. Le Client est tenu de garder secrets les identifiants de connexion au Panneau Client et de ne pas les diffuser ni les mettre à disposition de tiers.

§ 18. Réclamations

  1. Le Client a le droit de déposer des réclamations concernant le fonctionnement du service d’hébergement.
  2. Toutes les réclamations sont traitées via le système de tickets dans le Panneau Client.
  3. Le Prestataire de services examinera la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa réception. Le Client sera informé de la décision sous forme de réponse dans le système de tickets dans le Panneau Client et par notification électronique.
  4. En cas d’acceptation de la réclamation, le Prestataire de services prendra les mesures appropriées, y compris la suppression des irrégularités, la prolongation de la validité du service, l’octroi d’une compensation ou une autre manière de réparer le dommage – en fonction de la nature du signalement.

§ 19. Rétractation du contrat

  1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance a le droit de s’en rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur.
  2. Pour exercer le droit de rétractation du contrat, le consommateur adresse au Prestataire de services une déclaration de rétractation – en particulier via le système de tickets dans le Panneau Client ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation du contrat constituant l’Annexe n° 1 au Règlement, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
  3. En cas de rétractation du contrat, le Prestataire de services remboursera au consommateur les paiements reçus, diminués du temps d’activité du service déjà utilisé, au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation du contrat.
  4. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur – pour une Commande payée en Points, le remboursement est effectué en Points (§ 6a al. 8).
  5. Le droit de rétractation du contrat d’achat de Points dans l’Application est défini au § 6a al. 5.

§ 20. Dispositions finales

  1. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions légales polonaises en vigueur s’appliquent.
  2. Les litiges avec les Clients qui ne sont pas des consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire de services. Les litiges avec les consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent conformément aux dispositions de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile.
  3. Le consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, en particulier à l’aide du médiateur municipal ou de district des consommateurs ou de l’inspection régionale de l’Inspection du commerce.

Annexe n° 1. Modèle de formulaire de rétractation du contrat

(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de volonté de rétractation du contrat)

Destinataire : InterScript Sebastian Sobieraj, Chmielna 2/31, 00-020 Warszawa, e-mail : [email protected]

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat de prestation du service suivant : ………………………………

Date de conclusion du contrat : ………………………………

Nom et prénom du consommateur : ………………………………

Adresse e-mail attribuée au Compte dans le Panneau Client : ………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………

Signature du consommateur (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier) : ………………………………

Date : ………………………………

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